Déclaration de confidentialité (CA)
1. Responsable du traitement
La présente politique de confidentialité est publiée par Municipalité de Sainte-Martine, municipalité constituée en vertu des lois du Québec.
En tant qu'organisme public municipal, Municipalité de Sainte-Martine est assujettie à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c. 25), communément appelée « Loi 25 », ainsi qu'à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).
Cette politique décrit comment nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos renseignements personnels lorsque vous visitez notre site web, et quels sont vos droits à cet égard.
2. Renseignements personnels collectés
Selon la façon dont vous interagissez avec notre site, nous pouvons collecter les catégories de renseignements personnels suivantes :
Renseignements collectés automatiquement lors de votre navigation
- Adresse IP et identifiants d'appareil
- Pages visitées, durée de la session et comportement de navigation
- Localisation approximative (dérivée de l'adresse IP)
- Préférences de navigation et choix de consentement
Renseignements collectés via les services tiers intégrés
- Identifiants publicitaires et identifiants sociaux (via Meta Pixel, si vous avez consenti aux témoins de marketing)
- Données de transaction (via Meta Pixel, si applicable)
Renseignements collectés via les formulaires ou communications
Si vous nous contactez directement (formulaire de contact, courriel), nous collectons les renseignements que vous nous transmettez volontairement, tels que votre nom, votre adresse courriel et le contenu de votre message. Ces renseignements transitent par notre service de messagerie Microsoft 365 (États-Unis).
Nous ne collectons pas de renseignements personnels sensibles tels que des données de santé, des données biométriques ou des renseignements sur des mineurs de façon intentionnelle.
3. Finalités du traitement
Nous traitons vos renseignements personnels uniquement pour les finalités décrites ci-dessous, selon la base légale applicable :
Fonctionnement du site (base légale : intérêt légitime — nécessité technique)
Certains témoins et traitements sont indispensables au bon fonctionnement du site. La plateforme Moelleux (par Horizon-Cumulus) mémorise vos choix de consentement aux témoins afin de respecter vos préférences lors de vos visites ultérieures. Ces traitements sont toujours actifs et ne peuvent être désactivés.
Mesure d'audience et amélioration du site (base légale : consentement)
Avec votre consentement, Google Analytics 4 nous permet de mesurer l'achalandage de notre site, de comprendre comment les visiteurs l'utilisent et d'en améliorer le contenu et la performance. Ce service transfère des données vers les États-Unis.
Publicité ciblée et remarketing (base légale : consentement)
Avec votre consentement, Meta Pixel (Facebook) nous permet de mesurer l'efficacité de nos communications et d'afficher des publicités ciblées aux personnes ayant visité notre site. Ce service transfère des données vers les États-Unis.
Fonctionnalités intégrées (base légale : consentement)
Avec votre consentement, nous intégrons les services suivants pour enrichir votre expérience sur le site :
- Google Maps — affichage de cartes interactives et d'informations de localisation (transfert vers les États-Unis) ;
- YouTube — lecture de vidéos intégrées directement sur le site (transfert vers les États-Unis) ;
- Adobe Fonts (Typekit) — chargement de polices de caractères personnalisées pour l'affichage du contenu (transfert vers les États-Unis).
Communications municipales (base légale : mission publique / consentement selon le cas)
Lorsque vous nous contactez, nous utilisons vos coordonnées pour répondre à votre demande dans le cadre de notre mission municipale. Vos messages transitent par Microsoft 365 (États-Unis).
4. Tiers et sous-traitants
Le tableau suivant présente l'ensemble des services tiers intégrés à notre site, leur finalité, leur catégorie et leur situation quant aux transferts de renseignements hors du Québec.
| Nom du service | Finalité | Catégorie | Transfert hors Québec |
|---|---|---|---|
| Moelleux (par Horizon-Cumulus) | Gestion du consentement aux témoins et hébergement de la politique de confidentialité | Essentiel | Non — hébergé au Québec (OVH Beauharnois) |
| Google Analytics 4 | Mesure d'audience et analyse du comportement des visiteurs | Analytique | Oui — États-Unis |
| Meta Pixel (Facebook) | Suivi des conversions et remarketing publicitaire | Marketing | Oui — États-Unis |
| Google Maps | Affichage de cartes interactives et informations de localisation | Fonctionnel | Oui — États-Unis |
| YouTube (vidéos intégrées) | Lecture de vidéos intégrées sur le site | Fonctionnel | Oui — États-Unis |
| Adobe Fonts (Typekit) | Chargement de polices de caractères personnalisées | Fonctionnel | Oui — États-Unis |
| Microsoft 365 | Service de messagerie électronique pour les communications municipales | Fonctionnel (communications) | Oui — États-Unis |
Chacun de ces fournisseurs agit à titre de sous-traitant ou de tiers indépendant et est soumis à ses propres politiques de confidentialité. Nous vous encourageons à les consulter pour comprendre leurs pratiques de traitement.
5. Transferts hors Québec
Plusieurs services intégrés à notre site transmettent des renseignements personnels vers les États-Unis. Ces transferts concernent les services suivants : Google Analytics 4, Meta Pixel (Facebook), Google Maps, YouTube, Adobe Fonts (Typekit) et Microsoft 365.
Conformément à l'article 17 de la Loi 25, avant de procéder à un transfert de renseignements personnels hors du Québec, nous nous assurons que ces renseignements bénéficient d'une protection adéquate, notamment par la conclusion d'ententes contractuelles avec les fournisseurs concernés (clauses contractuelles types, conditions d'utilisation encadrées, etc.).
Pour les services qui le requièrent, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) peut être réalisée afin de s'assurer que le niveau de protection offert dans le pays destinataire est équivalent aux exigences de la législation québécoise.
Votre consentement explicite est requis avant l'activation de tout service entraînant un transfert hors Québec, à l'exception des communications municipales acheminées via Microsoft 365, qui s'inscrivent dans le cadre de notre mission publique.
Notre site web est hébergé au Québec par Horizon-Cumulus (Joliette, Québec), via l'infrastructure OVH Beauharnois. Les enregistrements de consentement et la présente politique de confidentialité sont également conservés au Québec.
6. Durée de conservation
Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés, ou selon les obligations légales applicables aux organismes municipaux.
| Type de renseignements | Durée de conservation | Raison |
|---|---|---|
| Préférences de consentement aux témoins (témoin Moelleux) | 13 mois | Mémorisation de vos choix de consentement conformément aux bonnes pratiques Loi 25 |
| Données analytiques (Google Analytics 4) | 14 mois (paramètre par défaut Google) | Analyse de l'achalandage et amélioration du site |
| Données de remarketing (Meta Pixel) | 180 jours (paramètre par défaut Meta) | Suivi des conversions et publicité ciblée |
| Communications reçues par courriel | Selon le calendrier de conservation des documents municipaux applicable | Obligation légale — gestion des archives municipales (Loi sur les archives) |
| Journaux de sécurité et données de navigation (hébergement) | 90 jours | Sécurité informatique et détection des incidents |
À l'expiration de ces délais, les renseignements sont détruits ou anonymisés de façon sécuritaire, conformément aux pratiques de gestion documentaire de Municipalité de Sainte-Martine.
7. Droits des personnes concernées
En vertu de la Loi 25, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels détenus par Municipalité de Sainte-Martine :
- Droit d'accès — Vous pouvez demander à consulter les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, ainsi que des informations sur la façon dont ils sont utilisés et communiqués.
- Droit de rectification — Si des renseignements vous concernant sont inexacts, incomplets ou équivoques, vous pouvez demander qu'ils soient corrigés.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) — Dans les situations prévues par la loi, vous pouvez demander la suppression de vos renseignements personnels, notamment lorsque leur collecte n'est plus justifiée par la finalité initiale.
- Droit à la portabilité — Vous pouvez demander à recevoir, dans un format technologique couramment utilisé, les renseignements personnels que vous nous avez fournis informatiquement, afin de les transmettre à un autre organisme.
- Droit de retrait du consentement — Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer en tout temps, sans préjudice pour vous. Vous pouvez modifier vos préférences de témoins directement via le bandeau de consentement Moelleux disponible sur notre site.
Pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées figurent à la section 8 ci-dessous. Nous traiterons votre demande dans un délai de 30 jours suivant sa réception, conformément à la Loi 25.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information (CAI) :
- Site web : https://www.cai.gouv.qc.ca
8. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à l'article 8.1 de la Loi 25, Municipalité de Sainte-Martine a désigné une responsable de la protection des renseignements personnels. Toute question, demande ou préoccupation relative à la présente politique ou au traitement de vos renseignements personnels peut lui être adressée :
- Nom : Joanie Ouellet
- Titre : présidente d’élection
- Courriel : info@sainte-martine.ca
- Téléphone : 450 427-3050
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximum de 30 jours suivant sa réception, tel que prévu par la Loi 25.
9. Entrée en vigueur et versionnement
La présente politique de confidentialité entre en vigueur le 18 juin 2026.
Version : 1
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique en tout temps afin de refléter l'évolution de nos pratiques ou de la législation applicable. En cas de modification importante, nous en informerons les visiteurs du site par un avis visible. Nous vous encourageons à consulter cette page périodiquement pour rester informé de toute mise à jour.
La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page. Les versions antérieures peuvent être obtenues sur demande auprès de notre responsable de la protection des renseignements personnels.