Appels d’offres
Règlement de gestion contractuelle
Toute municipalité doit adopter un règlement de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser 7 thèmes de préoccupation clairement précisés à l’article 938.1.2 du code municipal
Le présent règlement :
- Assure que tout soumissionnaire n’a pas communiqué, dans le but d’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions ;
- favorise le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ;
- Assure le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.
- Prévient les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ;
- Prévient les situations de conflits d’intérêts ;
- Prévient toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion des contrats qui en résulte ;
- Encadre la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.
Une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publiques ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité de Sainte-Martine dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé.
Les plaintes doivent obligatoirement être déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics, puis transmises par voie électronique à .
En conformité avec l’article 961.4 du Code municipal du Québec, la municipalité publie, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passée au cours du dernier exercice financier complet avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale dépassant 25 000$.
Tous les contrats dont le montant estimé est supérieur à 25 000 $ doivent être publiés sur le site du SEAO Système Électronique d’Appel d’Offres.