Demande de réclamation

IMPORTANT

Afin de conserver ses droits concernant un dédommagement pour un préjudice matériel ou corporel, le réclamant doit obligatoirement transmettre au Service du Greffe de la Municipalité de Sainte-Martine, une demande de réclamation écrite dans les 15 jours suivant la date de l’événement sous peine de refus de sa réclamation.


Ne pas oublier d’inclure vos pièces justificatives (facture, photographie, soumission ou autres).


La Municipalité met ce formulaire à la disposition du réclamant dans le seul but de l’aider à formuler sa demande. Cela ne signifie pas que la Municipalité acceptera la responsabilité et paiera les dommages réclamés.

motif

  • Identification du réclamant

  • Renseignements relatifs à la demande

  • JJ slash MM slash AAAA
  • :
  • (Adresse, intersection, endroit)

  • Cause et description des dommages/blessures subis

  • S'il s'agit de dommages à un véhicule automobile

  • (Si différente de celle du réclamant)
  • Reset signature Signature locked. Reset to sign again
  • MM slash JJ slash AAAA
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