Mise aux normes des installations septiques

Une installation septique est un système autonome conçu pour traiter les eaux usées domestiques dans des zones non desservies par un réseau d’égouts. Ce système, d’une durée de vie moyenne de 20 à 25 ans, sépare et traite les eaux usées provenant des toilettes, lavabos, douches, machines à laver, etc.

Il est important de savoir que tout propriétaire d’une résidence non raccordée à un réseau d’égouts est responsable du traitement des eaux usées qu’il rejette.

Fonction du système

Le rôle principal de la fosse septique est de séparer les solides (boues et graisses) des liquides. Lorsque les eaux usées entrent dans la fosse, les solides se déposent au fond, tandis que l’eau plus claire s’écoule vers un système de traitement supplémentaire. Cela permet de réduire les risques de contamination des ressources en eau.

Composantes d’un système septique

En général, une installation septique se compose de deux parties principales.

1. Système primaire (Fosse septique)

• Sert à recueillir les eaux usées provenant des toilettes et des autres équipements ménagers.
• Sépare les solides (qui se déposent au fond) et les matières grasses (qui flottent à la surface).
• L’eau clarifiée s’écoule vers le système secondaire pour un traitement supplémentaire et évite l’obstruction des systèmes de traitement.

2. Système secondaire (Élément épurateur)

• Après la fosse septique, l’eau passe par un système de filtration ou un traitement biologique.
• Des bactéries décomposent les matières organiques restantes dans l’eau.
• Ce système permet de purifier davantage l’eau avant son rejet dans l’environnement.

Types de systèmes secondaires :

1. Systèmes conventionnels (filtres à sable classiques ou modifiés)
2. Systèmes avancés (Bionest, Écoflo, Enviroseptic)

Certains systèmes secondaires peuvent nécessiter un traitement supplémentaire pour compléter le nettoyage des eaux usées. C’est ce qu’on appelle un traitement tertiaire.

Système tertiaire (Filtration avancée ou désinfection) :

• Utilisé dans certains cas pour éliminer les derniers polluants, via des traitements comme l’ultrafiltration ou la désinfection par UV.
• Permets de garantir que l’eau rejetée est propre et conforme aux normes de qualité.

Type d’installation septique :

Installation conventionnelle

Installation secondaire avancée

Fosse scellée ou fosse de rétention

Technologies tertiaires

Désinfection par rayonnement ultraviolet (UV)

Désinfection passive

Réduction du phosphore (déphosphatation)

Depuis 1981, les installations septiques doivent respecter des normes strictes afin de protéger l’environnement et la santé publique. La Municipalité de Sainte-Martine applique ces normes conformément aux règlements et lois suivants :

• Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, art. 88) ;
• Loi sur les compétences municipales (L.C.M., art. 25.1) ;
• Loi sur la qualité de l’environnement (LQE, art. 118.3.5) ;
• Règlement numéro 2024-469 relatif à la gestion intégrée des installations septiques.

Afin de s’assurer que ces normes sont respectées, la Municipalité doit prendre plusieurs mesures, telles que la délivrance des permis nécessaires, le suivi des entretiens et la gestion des plaintes.

En cas de non-conformité, des amendes peuvent être imposées et des interventions seront effectuées pour éliminer les risques environnementaux.

Une installation septique doit être septique doit être conçue et maintenue conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q.2, r.22) du Gouvernement du Québec. Ce règlement prévoit notamment des règles propres à la mise en place de chaque type de système de traitement, notamment en matière de capacité minimale, de distances à respecter et de normes de rejet.

Le règlement prévoit aussi des normes concernant l’entretien, telle la fréquence de vidange des fosses septiques.

Un propriétaire est responsable de l’entretien du système de traitement et doit réparer ou remplacer toute composante défectueuse​.Un contrat d’entretien est nécessaire pour certains systèmes (ex. préfiltre). Une copie doit être transmise à la Municipalité.

Comment rendre votre installation conforme?

Un professionnel pourra évaluer votre installation et vous informer des options. Il pourra effectuer les analyses nécessaires et concevoir une installation adaptée à vos besoins et aux particularités de votre propriété. Il produira pour vous les documents permettant d’obtenir un permis de la municipalité.

L’inspecteur en bâtiment étudiera votre demande de permis et procédera à son émission si le projet est conforme à la réglementation en vigueur.

L’entrepreneur que vous mandatez mettre en place votre nouveau système et retirera, au besoin, l’ancienne installation. Le professionnel supervisera les travaux et produira un rapport de conformité. Lorsque prévu par la loi, vous accorderez un contrat pour l’entretien de votre système. Vous remettrez copie de ce rapport et du contrat d’entretien à la municipalité.

Sanctions en cas de non-conformité :

Le non-respect des normes peut entraîner des amendes et des risques environnementaux (pollution des eaux souterraines et de surface).

La Municipalité de Sainte-Martine a mis en place un programme visant à aider les propriétaires pour la mise aux normes de leur installation septique. Cela dit, le programme vise à :

• Assurer la conformité des installations septiques existantes avec les normes actuelles.
• Protéger l’environnement et la santé publique en évitant la contamination des ressources en eau.
• Faciliter les démarches administratives pour les propriétaires en les accompagnant dans le processus de mise aux normes.

Pour ce faire, nous avons mandaté Premier Tech Eau et Environnement Solutions Ltée pour effectuer les inspections et les évaluations des installations septiques sur notre territoire.

À qui s’applique le programme?

Le programme de mise aux normes vise les immeubles résidentiels dépourvus d’installation septique conforme ou dont l’installation présente certaines anomalies.

Les immeubles publics, commerciaux, industriels ou agricoles ne sont pas visées par le programme.

Étapes du programme

1. Mise à jour des dossiers

Dresser l’inventaire des installations septiques des résidences non reliées aux égouts municipaux.

Une classification des installations septiques a été mise en place :

• A. Absence de risque de contamination
  Système âgé de moins de 20 ans ayant fait l’objet d’un permis municipal et d’une attestation de conformité de la part d’un professionnel.

• B. Risque modéré de contamination
  Système âgé de plus de 20 ans ayant fait l’objet d’un permis municipal, résidence possédant un nombre de chambres à coucher supérieur à la capacité du système, installations trop près d’un cours d’eau.

• C. Risque élevé de contamination
  Les propriétés construites n’ayant fait l’objet d’aucun permis et les propriétaires ayant fait l’objet d’une non-conformité relative à un rejet à l’environnement observé

2. Inspection des installations septiques (relevé sanitaire)

Un relevé sanitaire sera réalisé par Premier Tech Eau et Environnement Solutions Ltée pour identifier les installations septiques qui ne respectent pas les normes en vigueur et pour déterminer si la fosse doit être réparée, entretenue ou remplacée.

Ce qui est généralement fait lors du relevé sanitaire :

• Inspection visuelle de l’installation :
  L’inspecteur vérifie l’état général de la fosse septique, des tuyaux de raccordement, des drains et des autres composants. Il s’assure qu’il n’y a pas de fuites, de fissures ou de signes de défaillance.

• Vérification du bon fonctionnement du système :
  L’inspecteur teste le fonctionnement de la fosse et des autres éléments du système (par exemple, le champ d’épuration) pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement. Il examine si les eaux usées sont correctement traitées et évacuées.

• Mesure des niveaux de boues et de flotteurs :
  L’inspecteur mesure la quantité de boues et d’écume dans la fosse septique. Une accumulation excessive de boues peut indiquer que la fosse doit être vidangée ou qu’il y a un problème dans le système.

• Évaluation de la conformité aux normes :
  L’inspecteur vérifie si l’installation respecte les normes locales en matière de distance des drains, des fosses et des systèmes d’égouts, ainsi que les exigences pour éviter la contamination des eaux souterraines ou de surface.

• Test de l’absorption des eaux usées :
  Si nécessaire, un test de sol peut être réalisé pour vérifier que le terrain autour du champ d’épuration peut absorber correctement les eaux traitées.

• Rapport de conformité :
   À la fin du relevé, un rapport est rédigé, indiquant si l’installation est conforme aux normes en vigueur, ou si des travaux de mise aux normes sont nécessaires.

3. Régularisation des installations septiques

Suivant l’inspection et le diagnostic énoncé pour votre installation septique, il faudra débuter le remplacement ou la correction de l’installation.  Il vous faudra mandater un professionnel qui analysera la propriété, produira un devis. Ensuite, une fois le mandat donné, il réalisera les travaux selon le système adéquat et conforme pour votre propriété.

4. Mise à jour des contrats d’entretien

Le propriétaire devra déposer copie du contrat auprès de la municipalité locale où est situé le bâtiment ou le lieu visé à l’article 2 desservi par le système de traitement.

Ceci dit, le propriétaire d’un système de traitement visé aux articles 11.1, 16.1, 87.7 ou 87.13 doit être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié avec stipulation qu’un entretien annuel minimal du système sera effectué de façon à atteindre les performances attendues.

5. Mise à jour des vidanges de fosses septiques

Suivant la mise aux normes des installations septiques, des preuves de vidanges seront exigées par la Municipalité.

Une fosse doit être vidée :

• Aux quatre (4) ans pour une résidence saisonnière.
• Aux deux (2) ans pour une résidence principale

Financement du programme

Le mandat accordé à PremierTech est financé par un règlement d’emprunt (#2024-461). Les dépenses engagées pour ce mandat seront financées par une taxe spéciale applicable sur tous les immeubles résidentiels qui ne sont pas reliés au réseau d’égout, à l’exception des immeubles dont l’installation est exemptée, à savoir une installation qui respecte les conditions suivantes :

• Qui est âgée de moins de 20 ans ;
• Qui a fait l’objet d’un permis municipal ;
• Qui a fait l’objet d’une attestation de la conformité au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).

Tout propriétaire désirant s’exclure du bassin de taxation précédemment décrit pourra faire parvenir au Service de l’urbanisme de la Municipalité, au plus tard le 30 avril 2025 la documentation pertinente permettant de confirmer le respect de ces conditions.

Programme d’aide financière

La Municipalité de Sainte-Martine offre un programme d’aide financière aux propriétaires de bâtiments résidentiels dont les installations septiques sont non conformes. Ce programme vise à soutenir la réfection des installations septiques ou l’implantation de nouvelles installations conformes aux normes environnementales et sanitaires. Cette aide est accordée sous forme d’une avance de fonds remboursable, gérée par un règlement d’emprunt, et est accessible à tous les propriétaires d’immeubles résidentiels.

L’objectif principal de ce programme est d’alléger les coûts pour les citoyens tout en assurant la conformité des installations septiques avec les normes en vigueur, afin de protéger la santé publique et l’environnement.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible à l’aide financière, l’installation septique doit remplir l’un ou l’autre des critères suivants :

• Non conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) et présente une anomalie répertoriée par l’entreprise mandatée à réaliser les bilans sanitaires pour la Municipalité ;

• Installation septique antérieure au 12 août 1981 ;

• Il n’existe aucune installation septique à l’égard de l’immeuble ;

• La demande ne porte pas sur une installation desservant un usage principal agricole, commercial, industriel ou institutionnel ;

• Le propriétaire aura acquitté ses taxes municipales à jour au moment de la demande d’admissibilité ;

• L’immeuble ne doit pas avoir fait l’objet d’un recours en expropriation, saisie ou autre ;

Avant d’entreprendre les travaux

• L’installation septique projetée est conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) ;
• Les travaux en lien avec l’installation septique ont fait l’objet de l’émission d’un permis.

À la suite des travaux

• L’installation septique a fait l’objet d’une attestation de conformité dûment signée par un professionnel désigné.

Dates limites pour soumettre votre demande d’admissibilité :

Les demandes d’admissibilité doivent être déposées avant les dates limites suivantes :

• 13 juin 2025 pour les travaux réalisés en 2025

• 12 juin 2026 pour les travaux réalisés en 2026

• 11 juin 2027 pour les travaux réalisés en 2027

Frais admissibles

Les frais couverts par l’aide financière incluent les coûts liés aux travaux de mise aux normes et à l’implantation de nouvelles installations septiques. Ces frais comprennent notamment :

• Honoraires reliés au test de sol et plans et devis, attestation de conformité ;
• Coût de la main-d’œuvre ;
• Coûts des matériaux ;
• Coûts des équipements.

Frais non admissibles

Certains coûts liés aux travaux d’aménagement paysager ou à d’autres améliorations de la propriété ne sont pas couverts par le programme, tels que :

• Les allées d’accès pour automobiles ;
• Les stationnements ;
• Les plantations ;
• Les murets de soutènement ;
• Les allées piétonnes ;
• Et les autres aménagements extérieurs.

Montant admissible, amortissement et versements

• 30 000 $ (taxes incluses) avec amortissement sur 15 ans maximum.

• L’aide financière est versée vers le 15 juin, le 15 août, le 15 octobre ou le 1^er décembre de chaque année.

Règlement 2024-468

Crédit d’impôt

Il est aussi possible d’obtenir un crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles offert par Revenu Québec.

Critères d’admissibilité

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le propriétaire doit répondre aux critères suivants :

• Résider au Québec le 31 décembre de l’année visée par la demande ;
• Avoir conclu une entente, avec un entrepreneur qualifié après le 31 mars 2017 et avant le 1^er avril 2027, pour effectuer des travaux sur des installations d’assainissement des eaux usées d’une habitation admissible ;
• Les dépenses engagées pour ces travaux ont été payées dans l’année visée par la demande.

Montant du crédit d’impôt

• Le crédit d’impôt maximal qui peut être accordé pour votre habitation, pour les années 2017 à 2027, est de 5 500 $.
• Ce crédit d’impôt s’applique pour les années 2017 à 2027 seulement.

Pour connaître toutes les conditions donnant droit à ce crédit d’impôt et calculer le montant, remplissez le formulaire Crédit d’impôt pour mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE).

Formulaire de Crédit d’impôt TP-1029.EA

Pour toute information supplémentaire ou toute question, n’hésitez pas à contacter l’équipe de PremierTech via les coordonnées suivantes :

Maxime Poulin
1-800-632-6356, ext. 16002

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1-800-632-6356, ext. xxxx