Mise aux normes des installations septiques

Dresser l’inventaire des installations septiques des résidences non reliées aux égouts municipaux.

Une classification des installations septiques a été mise en place :

• A. Absence de risque de contamination
  Système âgé de moins de 20 ans ayant fait l’objet d’un permis municipal et d’une attestation de conformité de la part d’un professionnel.

• B. Risque modéré de contamination
  Système âgé de plus de 20 ans ayant fait l’objet d’un permis municipal, résidence possédant un nombre de chambres à coucher supérieur à la capacité du système, installations trop près d’un cours d’eau.

• C. Risque élevé de contamination
  Les propriétés construites n’ayant fait l’objet d’aucun permis et les propriétaires ayant fait l’objet d’une non-conformité relative à un rejet à l’environnement observé

Un relevé sanitaire sera réalisé par Premier Tech Eau et Environnement Solutions Ltée pour identifier les installations septiques qui ne respectent pas les normes en vigueur et pour déterminer si la fosse doit être réparée, entretenue ou remplacée.

Ce qui est généralement fait lors du relevé sanitaire :

• Inspection visuelle de l’installation :
  L’inspecteur vérifie l’état général de la fosse septique, des tuyaux de raccordement, des drains et des autres composants. Il s’assure qu’il n’y a pas de fuites, de fissures ou de signes de défaillance.

• Vérification du bon fonctionnement du système :
  L’inspecteur teste le fonctionnement de la fosse et des autres éléments du système (par exemple, le champ d’épuration) pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement. Il examine si les eaux usées sont correctement traitées et évacuées.

• Mesure des niveaux de boues et de flotteurs :
  L’inspecteur mesure la quantité de boues et d’écume dans la fosse septique. Une accumulation excessive de boues peut indiquer que la fosse doit être vidangée ou qu’il y a un problème dans le système.

• Évaluation de la conformité aux normes :
  L’inspecteur vérifie si l’installation respecte les normes locales en matière de distance des drains, des fosses et des systèmes d’égouts, ainsi que les exigences pour éviter la contamination des eaux souterraines ou de surface.

• Test de l’absorption des eaux usées :
  Si nécessaire, un test de sol peut être réalisé pour vérifier que le terrain autour du champ d’épuration peut absorber correctement les eaux traitées.

• Rapport de conformité :
   À la fin du relevé, un rapport est rédigé, indiquant si l’installation est conforme aux normes en vigueur, ou si des travaux de mise aux normes sont nécessaires.

Suivant l’inspection et le diagnostic énoncé pour votre installation septique, il faudra débuter le remplacement ou la correction de l’installation.  Il vous faudra mandater un professionnel qui analysera la propriété, produira un devis. Ensuite, une fois le mandat donné, il réalisera les travaux selon le système adéquat et conforme pour votre propriété.

Le propriétaire devra déposer copie du contrat auprès de la municipalité locale où est situé le bâtiment ou le lieu visé à l’article 2 desservi par le système de traitement.

Ceci dit, le propriétaire d’un système de traitement visé aux articles 11.1, 16.1, 87.7 ou 87.13 doit être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié avec stipulation qu’un entretien annuel minimal du système sera effectué de façon à atteindre les performances attendues.

Suivant la mise aux normes des installations septiques, des preuves de vidanges seront exigées par la Municipalité.

Une fosse doit être vidée :

• Aux quatre (4) ans pour une résidence saisonnière.
• Aux deux (2) ans pour une résidence principale

Pour être admissible à l’aide financière, l’installation septique doit remplir l’un ou l’autre des critères suivants :

• Non conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) et présente une anomalie répertoriée par l’entreprise mandatée à réaliser les bilans sanitaires pour la Municipalité ;

• Installation septique antérieure au 12 août 1981 ;

• Il n’existe aucune installation septique à l’égard de l’immeuble ;

• La demande ne porte pas sur une installation desservant un usage principal agricole, commercial, industriel ou institutionnel ;

• Le propriétaire aura acquitté ses taxes municipales à jour au moment de la demande d’admissibilité ;

• L’immeuble ne doit pas avoir fait l’objet d’un recours en expropriation, saisie ou autre ;

Avant d’entreprendre les travaux

• L’installation septique projetée est conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) ;
• Les travaux en lien avec l’installation septique ont fait l’objet de l’émission d’un permis.

À la suite des travaux

• L’installation septique a fait l’objet d’une attestation de conformité dûment signée par un professionnel désigné.

Les demandes d’admissibilité doivent être déposées avant les dates limites suivantes :

• 13 juin 2025 pour les travaux réalisés en 2025

• 12 juin 2026 pour les travaux réalisés en 2026

• 11 juin 2027 pour les travaux réalisés en 2027

Les frais couverts par l’aide financière incluent les coûts liés aux travaux de mise aux normes et à l’implantation de nouvelles installations septiques. Ces frais comprennent notamment :

• Honoraires reliés au test de sol et plans et devis, attestation de conformité ;
• Coût de la main-d’œuvre ;
• Coûts des matériaux ;
• Coûts des équipements.

Certains coûts liés aux travaux d’aménagement paysager ou à d’autres améliorations de la propriété ne sont pas couverts par le programme, tels que :

• Les allées d’accès pour automobiles ;
• Les stationnements ;
• Les plantations ;
• Les murets de soutènement ;
• Les allées piétonnes ;
• Et les autres aménagements extérieurs.

• 30 000 $ (taxes incluses) avec amortissement sur 15 ans maximum.

• L’aide financière est versée vers le 15 juin, le 15 août, le 15 octobre ou le 1^er décembre de chaque année.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le propriétaire doit répondre aux critères suivants :

• Résider au Québec le 31 décembre de l’année visée par la demande ;
• Avoir conclu une entente, avec un entrepreneur qualifié après le 31 mars 2017 et avant le 1^er avril 2027, pour effectuer des travaux sur des installations d’assainissement des eaux usées d’une habitation admissible ;
• Les dépenses engagées pour ces travaux ont été payées dans l’année visée par la demande.

• Le crédit d’impôt maximal qui peut être accordé pour votre habitation, pour les années 2017 à 2027, est de 5 500 $.
• Ce crédit d’impôt s’applique pour les années 2017 à 2027 seulement.

Pour connaître toutes les conditions donnant droit à ce crédit d’impôt et calculer le montant, remplissez le formulaire Crédit d’impôt pour mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE).

R : Le gouvernement du Québec offre un crédit d’impôt remboursable si « vous ou votre conjoint ou conjointe avez payé des dépenses admissibles pour la mise aux normes d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées de votre lieu principal de résidence ou de votre chalet ». Consultez le site web de Revenu Québec pour plus d’information.

R : Oui, l’obtention du crédit d’impôt est une demande indépendante de la demande d’aide financière offerte par la municipalité.

R : L’objectif est d’alléger les coûts pour les citoyens afin d’assurer la conformité des installations septiques en offrant un amortissement sur une période n’excédant pas 15 ans. De plus, en cas de vente de la propriété, vous ne serez plus lié au paiement associé à l’avance de fonds et la responsabilité du paiement sera à la charge du futur acquérant via le compte de taxes.

R : Le montant de l’aide financière sera porté au compte de taxes d’un immeuble l’année suivant la réalisation des travaux d’installation du nouveau système.

R : Non, si un propriétaire désire assumer le paiement complet de son installation septique sans bénéficier de l’étalement du paiement sur 15 ans via son compte de taxes, il a le choix de ne pas y adhérer. Il pourra toutefois obtenir son crédit d’impôt. Il pourrait cependant ne pas pouvoir privilégier du programme de subvention PUIT, même si celui-ci venait à s’appliquer aux installations de Sainte-Martine.

R : Non, le propriétaire peut financer jusqu’à concurrence de 30 000 $ des travaux admissibles et peut décider de financer un montant inférieur.

R :  Tous les propriétaires d’une résidence principale ou saisonnière dont l’installation a été pré-classée B ou C en date du 30 avril 2025.

R :  Le règlement d’emprunt a été préapprouvé pour la somme de 550 000 $ par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Le montant ne peut être plus élevé, mais il pourra être inférieur dépendamment du coût final des services rendus par la firme PremierTech.

R :  Le paiement sera porté sur le compte de taxes des citoyens faisant partie du bassin de taxation à compter de l’exercice financier suivant la fin du mandat de PremierTech, vers le 1^er janvier 2028. Le paiement s’effectuera sur une période de 5 ans.

R : La municipalité sera en mesure de vous confirmer le taux d’intérêt applicable suivant l’obtention du financement auprès du ministère des Finances du Québec. Sachez que la municipalité bénéficie de taux d’intérêt avantageux.

R : Tous les immeubles pré-classés B ou C au 30 avril 2025 sont inclus dans le bassin de taxation. Seuls sont exclus du bassin de taxation les immeubles qui respectent au 30 avril 2025 les trois conditions suivantes : installation âgée de moins de 20 ans, permis municipal obtenu pour cette installation et certificat de conformité produit par le professionnel.

R : La municipalité peut :

1. Rembourser le propriétaire si les dépenses ont été assumées par ce dernier.
2. Rembourser l’entrepreneur, par le biais d’un chèque délivré conjointement au nom du propriétaire et de l’entrepreneur, si les dépenses n’ont pas été payées par le propriétaire.

Veuillez toutefois noter que seuls les travaux admissibles pourront être remboursés au propriétaire via le programme d’aide financière offert par la municipalité. Veuillez vous référer à la section « Programme d’aide financière et crédit d’impôt » ci-dessus pour consulter la liste des travaux non admissibles.

R : Étant de la responsabilité du propriétaire, les démarches devront être effectuées de votre côté. Cependant, PremierTech sera présent pour vous assister dans ces démarches et vous guider à chaque étape.

R : Inclus :

• Accompagnement des citoyens
• Accompagnement de la municipalité (évaluation des demandes admissibilités au programme)
• Visite de terrain
• Relevé sanitaire

Non inclus

• Aménagement paysager le cas échéant
• Test de sol
• Demande de permis d’installation
• Travaux d’installation ou de réparation
• Entretien du système

R : Oui, le test de sol est obligatoire dans le processus de mise aux normes, afin de déterminer le type de technologie et la taille de votre éventuelle installation septique, ainsi que l’emplacement et la profondeur. Le professionnel que vous mandaterez pour la conception de votre nouvelle installation effectuera un test de sol et vous proposera un système approprié considérant les caractéristiques de votre terrain.

R : La visite sur le terrain et le relevé sanitaire réalisés par PremierTech permettront d’identifier la catégorie de chaque installation.

R : Oui, le relevé sanitaire va déterminer si la fosse et les autres composantes de l’installation doivent être réparées, entretenues ou remplacées.

R : Dès que la municipalité recevra les résultats des tests par la firme PremierTech, une communication vous sera envoyée par la poste.

R : La visite sur le terrain et le relevé sanitaire permettront d’évaluer l’état de votre installation septique et de déterminer sa catégorie.

R : Non. Le professionnel que vous mandaterez vous recommandera un système adapté à votre immeuble et qui répond à vos besoins en fonction du résultat du relevé sanitaire.

R : Le programme de mise aux normes est en vigueur depuis janvier 2025 et se terminera le 31 décembre 2027. Les relevés sanitaires débuteront à compter du 1^er mai 2025 par la firme PremierTech, ou avant si la température le permet.

R : Communiquez avec la firme PremierTech dès maintenant pour exprimer votre intérêt à faire partie de la première phase de mise aux normes.

R : Une installation septique a une durée de vie moyenne de 20 à 25 ans.

R : Les périodes de vidange sont régies par la réglementation. La vidange des installations septiques tous les 2 ans est obligatoire pour assurer leur bon fonctionnement. Elle permet d’éviter l’accumulation de boues et de matières solides, ce qui pourrait obstruer le système et entraîner des défaillances. Un entretien régulier garantit également la protection de l’environnement en évitant la contamination des eaux souterraines et de surface.

R : Oui, des preuves de vidange seront exigées par la Municipalité, et nous tiendrons un registre à jour des installations afin de maintenir une vue d’ensemble de leur état sur notre territoire et de garantir leur conformité au fil du temps. Pour une installation classée B, un nouveau relevé sanitaire devra être réalisé à tous les 5 ans aux frais du propriétaire jusqu’à la mise aux normes de l’installation.

R : Non, le programme d’aide financière ainsi que les crédits d’impôt sont limités jusqu’en 2027. Il est impossible de prévoir si d’autres subventions seront disponibles dans 10 ans.

R : Oui, mais dans ce cas, seule la preuve de vidange sera exigée tous les quatre (4) ans pour une résidence saisonnière, plutôt que tous les deux (2) ans.

R : Oui, vous êtes responsable de contacter et mandater un entrepreneur pour effectuer les travaux de mise aux normes de votre installation septique.

R : Oui, nous mettrons à votre disposition une liste d’entreprises agréées et disposées à réaliser la mise aux normes.