Demandes de permis et certificats
Si vous envisagez de réaliser des travaux de construction ou de rénovation, il est essentiel de vérifier si un permis ou un certificat est requis. Un permis vous assure que votre projet respecte la réglementation municipale et garantit la sécurité et l’intégration harmonieuse de votre construction ou rénovation dans l’environnement.
Comment faire?
- Communiquez avec le Service de l’urbanisme
- Renseignez-vous sur les conditions et les normes en vigueur
- Déposez votre demande de permis
En cas d’infraction
Veuillez noter que toute qui effectue des travaux sans permis ou certificat ou qui ne respecte pas la réglementation en vigueur commet une infraction passible d’une amende de 300 $ ou plus par jour.
Avant d’entreprendre les travaux, il est important de communiquer avec le Service de l’urbanisme afin de vous renseigner sur les normes en vigueur et le processus d’approbation de votre projet.
Afin d’accélérer le processus, vous pouvez remplir le formulaire de demande de permis ou de certificat en ligne via la plateforme Voilà! en cliquant sur le bouton ci-dessous.
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Pour l’ouverture d’un nouveau commerce à Sainte-Martine, vous pouvez remplir le formulaire en ligne.
Les règlements présentés sur cette page sont des versions administratives et ne font pas office de texte officiel adopté par le conseil municipal. Pour toutes fins légales, le lecteur devra consulter la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements.