Taxation et évaluation foncière

Auprès des institutions financières

Pour le paiement en ligne auprès de votre institution, communiquez avec le Service de la taxation afin d’obtenir la procédure à suivre.

Pour le paiement au comptoir de votre institution, présentez votre coupon de paiement.

Si votre paiement de taxes est inclus dans votre prêt hypothécaire, il est de votre responsabilité de faire parvenir votre compte de taxes à votre institution financière.

Note: Des délais de traitement occasionnés par votre institution peuvent ajouter des intérêts et pénalités à votre solde.

En argent comptant et paiement direct

Par chèque

Expédier quatre (4) chèques postdatés libellés à l’ordre de la Municipalité de Sainte-Martine, accompagnés des coupons détachables correspondants aux quatre dates d’échéance.

Note : Il est important de ne pas brocher les chèques aux coupons détachables.

Deux choix sont offerts :

• Expédier les chèques par la poste à l’adresse suivante :
  Municipalité de Sainte-Martine
  3, rue des Copains
  Sainte-Martine (Québec) J0S 1V0
• Les déposer dans la chute à documents prévue à cette fin située à l’extérieur de l’hôtel de ville :
  3, rue des Copains Sainte-Martine (Québec) J0S 1V0

Afin d’effectuer un changement d’adresse postale apparaissant au dossier de la propriété complétez le formulaire ou communiquez avec le Service de la taxation.

Taxes municipales

La Municipalité de Sainte-Martine n’émet pas de nouveaux comptes de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Vous avez tout de même l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité, à défaut de quoi, vous aurez à payer des intérêts et pénalités dès l’échéance des dates établies pour les versements.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble. C’est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, le nouveau propriétaire en devient responsable.

Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes, ou en cas d’incertitude, vous avez la responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec le Service de la taxation.

La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales permet de compenser en partie l’augmentation des taxes municipales de votre résidence, suite à une hausse significative de sa valeur.

Le montant correspondant à la subvention potentielle établie à la suite du rôle d’évaluation en vigueur est inscrit sur le formulaire « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » transmis par la municipalité avec le compte de taxes annuel.

Les conditions pour avoir droit à la subvention se retrouvent sur le site du gouvernement du Québec.

Il est possible qu’un propriétaire reçoive un compte de taxes complémentaire pour l’année en cours ou antérieure. Ce dernier est émis suite à l’ajustement de l’évaluation d’une propriété dont la valeur a été affectée par une construction, des rénovations, une démolition ou autres travaux. 

Le montant du compte de taxes complémentaire s’ajoute à celui du compte de taxes annuel. Les dates d’échéance inscrites sur le compte complémentaire doivent donc être respectées afin d’éviter les frais de retard.

Les taxes scolaires sont gérées et perçues par les commissions scolaires et doivent être réglées auprès de ces institutions. L’on retrouve deux commission scolaires sur le territoire.

Pour connaître la valeur d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser un service en ligne permettant l’interrogation des données publiques du rôle d’évaluation des propriétés foncières de l’ensemble de la Municipalité.

Le site public, sans frais, permet la recherche par adresse, cadastre ou matricule. Il permet d’obtenir l’information apparaissant au rôle foncier de la Municipalité pour une propriété sélectionnée. 

Le site dédié aux professionnels (notaires, agents immobiliers, évaluateurs, etc.) est payant et requiert une inscription. 

Vous n’êtes pas en accord avec l’évaluation de votre propriété?

La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permet au contribuable municipal d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière, qu’il juge erronée.

La LFM prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre.

Le montant est facturé selon la plus élevée des deux valeurs, soit la valeur de l’évaluation municipale uniformisée ou le prix stipulé au contrat.

Base d’imposition

Le droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :

• Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée)
  

Les droits sur les mutations immobilières sont calculés en fonction de la valeur imposée, selon les taux suivants :

• 0,5 % pour les premiers 58 900 $
• 1,0 % entre 58 900,01 $ et 294 600 $
• 1,5 % entre 294 600,01 $ et 533 400 $
• 2 % entre 533 400,01 $ et 1 066 800 $
• 2,75 % pour les montants excédant 1 066 800 $

Paiement des droits de mutation

Le droit de mutation est payable en un seul versement et peut être payé de la même façon que le compte de taxes.

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon les cas prévus à la loi.

Droit supplétif

Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif, n’excédant pas 200$, dans tous les cas où survient un transfert d’un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation à l’égard de ce transfert. Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.

Il y a exonération complète du droit supplétif :

• Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $
• Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire