Taxation et évaluation foncière
Compte de taxes
Les taxes foncières procurent à la Municipalité les fonds dont elle a besoin pour assurer des services et programmes courants. Les comptes de taxes municipales sont généralement envoyés aux propriétaires au cours des deux premiers mois de l’années civile.
Dates d’échéance
Le compte de taxes est payable en quatre versements aux dates d’échéance suivantes:
EN 2024
- 1er versement est dû et exigible le ou vers le 12 mars 2024 ;
- 2e versement est dû et exigible le 12 juin 2024 ;
- 3e versement est dû et exigible le 12 septembre 2024 ;
- 4e versementest dû et exigible le 12 novembre 2024 ;
Note : Un compte moindre ou égal à 300 $ doit être payé en un seul versement, au plus tard le 30e jour suivant l’expédition du compte de taxes.
Il est possible de consulter son compte de taxes en se connectant au Portail citoyen.
Dans le cas où un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il est de sa responsabilité de se renseigner en communiquant avec le Service de la taxation.
Retard de paiement
Dans le cas d’un retard de paiement, un intérêt au taux de 15 % est applicable sur la portion échue jusqu’à concurrence de remboursement complet.
Auprès des institutions financières
Pour le paiement en ligne auprès de votre institution, communiquez avec le Service de la taxation afin d’obtenir la procédure à suivre.
Pour le paiement au comptoir de votre institution, présentez votre coupon de paiement.
Si votre paiement de taxes est inclus dans votre prêt hypothécaire, il est de votre responsabilité de faire parvenir votre compte de taxes à votre institution financière.
Note: Des délais de traitement occasionnés par votre institution peuvent ajouter des intérêts et pénalités à votre solde.
En argent comptant et paiement direct
Durant les heures d’ouverture au bureau de l’hôtel de ville.
Par chèque
Expédier quatre (4) chèques postdatés libellés à l’ordre de la Municipalité de Sainte-Martine, accompagnés des coupons détachables correspondants aux quatre dates d’échéance.
Note : Il est important de ne pas brocher les chèques aux coupons détachables.
Deux choix sont offerts :
- Expédier les chèques par la poste à l’adresse suivante :
Municipalité de Sainte-Martine
3, rue des Copains
Sainte-Martine (Québec) J0S 1V0 - Les déposer dans la chute à documents prévue à cette fin située à l’extérieur de l’hôtel de ville :
3, rue des Copains Sainte-Martine (Québec) J0S 1V0
Afin d’effectuer un changement d’adresse postale apparaissant au dossier de la propriété complétez le formulaire ou communiquez avec le Service de la taxation.
Taxes municipales
La Municipalité de Sainte-Martine n’émet pas de nouveaux comptes de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.
Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Vous avez tout de même l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité, à défaut de quoi, vous aurez à payer des intérêts et pénalités dès l’échéance des dates établies pour les versements.
Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble. C’est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, le nouveau propriétaire en devient responsable.
Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes, ou en cas d’incertitude, vous avez la responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec le Service de la taxation.
La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales permet de compenser en partie l’augmentation des taxes municipales de votre résidence, suite à une hausse significative de sa valeur.
Le montant correspondant à la subvention potentielle établie à la suite du rôle d’évaluation en vigueur est inscrit sur le formulaire « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » transmis par la municipalité avec le compte de taxes annuel.
Les conditions pour avoir droit à la subvention se retrouvent sur le site du gouvernement du Québec.
Il est possible qu’un propriétaire reçoive un compte de taxes complémentaire pour l’année en cours ou antérieure. Ce dernier est émis suite à l’ajustement de l’évaluation d’une propriété dont la valeur a été affectée par une construction, des rénovations, une démolition ou autres travaux.
Le montant du compte de taxes complémentaire s’ajoute à celui du compte de taxes annuel. Les dates d’échéance inscrites sur le compte complémentaire doivent donc être respectées afin d’éviter les frais de retard.
Les taxes scolaires sont gérées et perçues par les commissions scolaires et doivent être réglées auprès de ces institutions. L’on retrouve deux commission scolaires sur le territoire.
Évaluation foncière
Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.
La responsabilité de l’évaluation est confiée à la firme spécialisée Leroux Beaudry, Picard & associés qui dépose le rôle triennal.
Celui présentement en vigueur est pour les années 2023-2024-2025 (valeur du marché au 1er juillet 2021). C’est sur la base du rôle d’évaluation qu’est calculé le montant des taxes foncières.
Liens utiles
Pour connaître la valeur d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser un service en ligne permettant l’interrogation des données publiques du rôle d’évaluation des propriétés foncières de l’ensemble de la Municipalité.
Le site public, sans frais, permet la recherche par adresse, cadastre ou matricule. Il permet d’obtenir l’information apparaissant au rôle foncier de la Municipalité pour une propriété sélectionnée.
Le site dédié aux professionnels (notaires, agents immobiliers, évaluateurs, etc.) est payant et requiert une inscription.
Vous n’êtes pas en accord avec l’évaluation de votre propriété?
La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permet au contribuable municipal d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière, qu’il juge erronée.
La LFM prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre.
Droit de mutation
Communément appelée la taxe de Bienvenue , le droit de mutation est imposé à l’acquéreur pour chaque transaction immobilière.
La Municipalité de Sainte-Martine émet un relevé de compte dans les 30 jours suivant la transaction.
Si vous n’avez rien reçu dans ce délai, communiquez avec le Service de la taxation.
Le montant est facturé selon la plus élevée des deux valeurs, soit la valeur de l’évaluation municipale uniformisée ou le prix stipulé au contrat.
Base d’imposition
Le droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :
- Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée)
Les droits sur les mutations immobilières sont calculés en fonction de la valeur imposée, selon les taux suivants :
- 0,5 % pour les premiers 58 900 $
- 1,0 % entre 58 900,01 $ et 294 600 $
- 1,5 % entre 294 600,01 $ et 533 400 $
- 2 % entre 533 400,01 $ et 1 066 800 $
- 2,75 % pour les montants excédant 1 066 800 $
Paiement des droits de mutation
Le droit de mutation est payable en un seul versement et peut être payé de la même façon que le compte de taxes.
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon les cas prévus à la loi.
Droit supplétif
Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif, n’excédant pas 200$, dans tous les cas où survient un transfert d’un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation à l’égard de ce transfert. Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.
Il y a exonération complète du droit supplétif :
- Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $
- Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire