Affaires juridiques
Accès à l’information
En tant qu’organisme public, la Municipalité est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1).
Faire une demande écrite
Fournir par écrit à
Municipalité de Sainte-Martine
Service du greffe
3, rue des Copains
Sainte-Martine (Qc) J0S 1V0
les informations suivantes:
- Nom, prénom
- Adresse complète
- Numéro de téléphone
- Identification précise du document demandé
- Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux, par l’envoi d’une copie ou par courriel)
Faire une demande verbale
En s’adressant à la personne responsable de l’accès à l’information au bureau de l’hôtel de ville ou par téléphone.
Veuillez prendre note que selon la Loi d’accès aux documents des organismes publics, seule une demande écrite permet d’exercer le droit d’appel devant la Commission d’accès à l’information du Québec.
Délais de réponse
Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1) le responsable doit répondre à votre demande d’accès dans les 20 jours suivants sa réception. Il peut toutefois prolonger ce délai d’un maximum de 10 jours, si nécessaire.
Frais
L’accès à un document est gratuit.
Une copie du document peut être fournie par la poste ou récupérée au bureau de l’hôtel de ville. Des frais peuvent s’appliquer. Consulter le règlement sur la tarification.
Plus de renseignements
N’hésitez pas à consulter le site de la Commission de l’accès à l’information du Québec pour obtenir des détails au sujet de vos droits.
Assermentation
La Municipalité offre les services de commissaires à l’assermentation. Un rendez-vous préalable est requis avant de se présenter à l’hôtel de ville lors des heures d’ouverture.
Contactez le Service du greffe pour obtenir un rendez-vous.
Vous pouvez aussi consulter le site du Ministère de la Justice pour trouver un commissaire à l’assermentation.
Réclamation
Toute personne qui estime avoir subi des dommages matériels ou corporels en raison de la faute de la Municipalité peut transmettre une réclamation pour les dommages encourus. Celle-ci fera l’objet d’une enquête et d’une analyse par le Service du greffe de la Municipalité, en collaboration avec les services municipaux concernés.
Dommages matériels
- La Municipalité doit avoir reçu un avis écrit dans les 15 jours suivant la date de l’événement.
- Vous devez exercer votre droit de poursuite dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la cause d’action a pris naissance.
- Il est suggérer de rapporter les dommages à votre assureur.
Dommages corporels
- L’avis écrit n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandé.
- Vous avez un délai de 3 ans à compter de la date de l’événement pour intenter votre recours.
